Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

Mme D, de nationalité somalienne, né le 1er janvier 1979 est entrée en France le 3 mars 2018 et s'est vue accorder la protection subsidiaire par l'Ofpra le 25 septembre 2018.

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne peut, dès lors, qu'être écarté. 6.

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne peut, dès lors, qu'être écarté. 6.

en France a méconnu les droits de la défense ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

A E tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision implicite des

En l'absence de dispositions spécifiques figurant au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande présentée pour l'octroi d'un visa de long séjour d'entrée en France pour

Par une décision implicite née le 29 mars 2024, dont il demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision

est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

A C et Mme D C demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre

En application des dispositions précitées de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

C..., représentée par Me Bello, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée

B A, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Sur la légalité de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 18 septembre 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code

décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue

En premier lieu, Mme A allègue qu'elle est entrée en France par voie aérienne le 30 octobre 2024, uniquement dans le cadre d'une escale d'un trajet entre la Guinée Conakry et Berlin, qu'elle n'est de nouveau

A..., ressortissant tunisien né le 9 avril 1986, déclare être entré en France le 2 janvier 2025 sous couvert d’un titre de séjour italien.