Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 3.

. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de

poursuivre l'aliénation entreprise.

En premier lieu, si M.

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soumise à la TVA ; - les autres pièces du dossier.

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En premier lieu, bien que M.

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A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts poursuivis par sa décision.

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D et Mme H, mariés, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.