C... ; - le moyen tiré de ce que M.

Aux termes de l'article A. 424-8 du même code : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Lorsque tel est le cas, ce n’est en principe que dans des circonstances exceptionnelles que l’éloignement du membre de la famille ressortissant d’un pays tiers emporte violation de l’article 8 de la convention

, ont explicitement accepté de le reprendre en charge le 29 janvier 2026 en application de l’article 20-5 du règlement précité.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation

Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 5.

1)(b) du règlement (UE) n° 604/2013, que ces dernières ont accepté cette reprise en charge le 2 août 2024 par un accord implicite en application de l'article 25-2 du règlement susvisé, que l'intéressée

mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ».

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 11.

Il soutient que : - la SELAS CIM Cardinet supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en application de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés

Le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 14.

B... règle la facture d’énergie du logement depuis août 2021 et verse à Mme B... la somme de 700 euros par mois. Le salaire de M.

de l’expulsion serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter

Le projet étant ainsi entièrement couvert par ces deux bandes de constructibilité principales, la maire de Vaulx-en-Velin ne pouvait légalement fonder son refus de permis de construire sur le motif tiré

titre dérogatoire, d’examiner sa demande de protection internationale en application des dispositions précitées de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé.

de son illégalité, soulevé par la voie de l'exception, et de la méconnaissance des dispositions de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme remis en vigueur, ne sont pas fondés ; le document

Par cette requête, enregistrée le 11 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, la SELAS Allodiscrim, représentée par Me Delarue, demande à la juge des référés, statuant en application

Elle soulève trois moyens nouveaux tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté, du défaut d'examen sérieux et de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 dès