Il faut plus de deux mois pour avoir un diagnostic. A titre subsidiaire, une expertise pourrait être ordonnée pour connaître l'état réel de santé de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre audit préfet de délivrer ce document dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. () ". 3.

de la demande de logement de Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour les requérants de démontrer leur intérêt pour agir ; - le moyen invoqué n’est pas fondé ; - le recours des requérants

A dans un cursus de français, au niveau le plus faible, ne présente pas de cohérence avec ses études antérieures d'art et ne correspond pas au niveau de français qu'il lui fallait avoir pour poursuivre

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C... épouse F... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

en 2022 pour des faits commis à compter de juillet 2021, soit depuis moins de trois ans.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ses écritures, la commune fait valoir que ce sont en réalité les volières qui surplombent les deux poulaillers qui relèvent d'une déclaration préalable.

Enfin le rapport d'expertise judiciaire ne mentionne aucun état antérieur alors qu'aucun élément au dossier ne permet d'établir que Mme A était entravée dans son activité professionnelle antérieurement

En l'espèce, si le silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Rhône sur la demande de titre présentée le 24 décembre 2021 par les époux D a fait naître une décision implicite de rejet, la préfète

Il comporte les pièces suivantes : / - la description de leur parcours de formation antérieur et l'établissement dans lequel ils sont inscrits ; / - le nombre de candidatures antérieures déposées dans

et 1 136,65 euros pour le moins de juin 2022 correspondent aux rémunérations brutes imposables des mois considérés.

et 1 136,65 euros pour le moins de juin 2022 correspondent aux rémunérations brutes imposables des mois considérés.

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. / Le comptable

Ce certificat précise, en outre, que la poursuite de la rilpivirine en association avec les deux autres molécules est impérative.

mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ". 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 4.