par Me Iglesias demande au juge des référés : 1) de suspendre l'exécution de la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié

Mme A..., ressortissante congolaise née le 12 avril 1975, a déposé le 2 juillet 2025 une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou la mention « salarié ».

De plus, si la société requérante se prévaut de départs récents de salariés, ceux-ci concernent des postes de serveur polyvalent et non de chef cuisinier.

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an

l'infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers) ". 9.

torches aspirantes, comme suffisantes pour assurer la protection de ses salariés.

confuse et a été menée à charge contre elle ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis, sont dépourvus de caractère fautif et ne sont pas suffisamment graves pour justifier

Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à Mme B... A... qui n’a pas produit de mémoire.

fermeture a des conséquences graves sur sa situation financière et sur celle de ses salariés.

En troisième lieu, pour soutenir que la décision attaquée est fondée sur des faits inexacts, la société requérante fait valoir, d’une part, que le salarié étranger contrôlé sans autorisation avait déposé

pour venir justifier le licenciement d'un salarié ayant plus de 20 années d'ancienneté dans l'entreprise et dont la gestion administrative a toujours été saluée.

Il fait valoir que la condition d’urgence et la condition relative à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne sont pas remplies.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié exposé aux poussières d'amiante naît de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par

Il résulte des précisions apportées à l'audience par le dirigeant de l'entreprise qu'aucun salarié déclaré n'était présent dans l'établissement au moment du contrôle.

préfecture de police une demande de carte de résident de 10 ans et subsidiairement le renouvellement de son titre de séjour mention « salarié ».

dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale antérieure et son relevé d'information intégral ne fait état d'aucune infraction grave au code de la route ; - il est entaché d'une erreur

alors qu’elle doit faire face à des charges, et notamment payer son salarié, il existe un risque de rupture de trésorerie et de cessation de l’activité.

juge des référés « statuant en formation collégiale » d’une demande qui doit être regardée comme fondée sur l’article L.521-2 du code de justice administrative afin : - de faire cesser l'atteinte grave

reprochés au salarié. 11.