Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 4.

nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour en 2023.

Le 12 janvier 2022, Mme C a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour.

et familiale et à sa liberté d'aller et venir ; - cette atteinte est manifestement illégale en ce qu'elle méconnaît son droit au renouvellement de son titre de séjour, son droit au travail, l'intérêt

Ses conclusions tendant à ces fins doivent, dès lors, être rejetées. En ce qui concerne le refus de renouvellement du certificat de résidence de dix ans : 11.

Ses conclusions tendant à ces fins doivent, dès lors, être rejetées. En ce qui concerne le refus de renouvellement du certificat de résidence de dix ans : 11.

ne soit prise à son encontre.

charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * la gravité de son état de santé nécessite le renouvellement de son titre de séjour ; * la décision attaquée le prive de ses ressources

Son contrat a fait l'objet de plusieurs renouvellements successifs, le dernier contrat ayant pris fin le 31 janvier 2022.

Les arrêtés pris pour l’application de ces dispositions, figurant à l’annexe 9 du même code, ne prévoient pas que la demande d’admission exceptionnelle au séjour puisse être effectuée par téléservice.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 9. M.

préfet de Vaucluse lui a indiqué le sens de l'avis du conseil médical la déclarant inapte de façon définitive et totale avec mise à la retraite non imputable au service à compter du 5 février 2023 et fixation

que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer une date de rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de renouvellement

buts en vue desquels elle a été prise.

C n'est dès lors pas fondé à soutenir que ces décisions, qui ont été signées par Mme D, ont été prises par une autorité incompétente. 5.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il sollicite le renouvellement de son titre de séjour, qu’il ne dispose pas de ressources financières lui permettant de régler son loyer

et n'a pas, de ce fait, été privée involontairement de son emploi, et qu'elle n'était pas en recherche d'emploi dès lors qu'elle était directrice générale d'une société depuis le mois de janvier 2021.

Dans ces conditions, le préfet n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise.