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La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Vu : - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.

gracieux, d’enjoindre au maire de Fort-de-France de prendre en charge les frais de cure thermale tous les deux ans, et de condamner la commune de Fort-de-France à lui verser la somme de 10 000 euros,

C est diabétique de type 1 et qu'il est ainsi exposé à un plus fort risque que le reste de la population de contracter une forme grave de Covid-19 n'est pas une circonstance susceptible de porter atteinte

qu'ils estiment avoir subis en raison du refus implicite du préfet de police de leur accorder le concours de la force publique.

à compter du 24 juin 2019 ; 3°) de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à l'EHPAD " La Résidence du Ford Gassion " ; 4°) de " statuer sur les frais et dépens ".

C sous la forme dématérialisée sollicité par ce dernier.

Enfin, la commune n'établit ni même n'allègue que les fortes pluies du 27 avril 2015 auraient constitué une force majeure. 5. Il résulte de ce qui précède que M.