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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1905773_20221024
24 octobre 2022
La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre
8ème chambre
DTA_2008380_20221209
9 décembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303395_20230726
26 juillet 2023
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
DTA_2303396_20230726
DTA_1709747_20221021
21 octobre 2022
l'entreprise principale, titulaire du contrat ; sa faute réside dans le défaut de contrôle de l'étude G2AVP communiquée avec les documents de la consultation et dans l'erreur consécutive des calculs relatifs
4ème Chambre
DTA_2206426_20250710
10 juillet 2025
Dans ces conditions, le délai de la garantie décennale a commencé à courir le 18 avril 2007 et s'est achevé le 18 avril 2017.
3ème Chambre
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
S’agissant de la société OTV : Il résulte des sti ulations de l’article 4.2.1 du cahier des clauses administratives articulières (CCA ) a licable au contrat de conce tion-réalisation signé le 3 décembre
5ème Chambre
DTA_2208955_20250602
2 juin 2025
Dans la mesure où la société Colas France et la société STM sont liées par un contrat de droit privé, les conclusions d'appel en garantie formées d'une part par la société Colas France et dirigées contre
DTA_2000789_20230627
27 juin 2023
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
est liée au mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre par un contrat de droit privé.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1908801_20240105
5 janvier 2024
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202168_20221019
19 octobre 2022
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300924_20230522
22 mai 2023
application du contrat.
DTA_2100317_20231214
14 décembre 2023
prévues au contrat. / Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration
DTA_2012821_20230309
9 mars 2023
2ème chambre
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
Le contrôle technique a été confié à la société SOCOTEC par contrat signé le 15 mai 2002.
1ère chambre
DTA_2304056_20250218
18 février 2025
Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas contesté que pour le critère " prix des prestations " comprenant l'offre de base et la PSE, la société Amexbois a obtenu la note de 35,85 points et la société
DTA_2400363_20260218
18 février 2026
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que le reversement dont M.
4 ème Chambre
DTA_2004009_20220920
20 septembre 2022
En premier lieu, dès lors que la responsabilité du maître d'œuvre ne peut être engagée sur le terrain de la garantie du parfait achèvement, une contestation sérieuse s'oppose à ce que la Ville d'Evreux
6ème Chambre
DTA_2100143_20230317
17 mars 2023
contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation. 13.
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