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5 655 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1905773_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008380_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303395_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303396_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1709747_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

l'entreprise principale, titulaire du contrat ; sa faute réside dans le défaut de contrôle de l'étude G2AVP communiquée avec les documents de la consultation et dans l'erreur consécutive des calculs relatifs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206426_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ces conditions, le délai de la garantie décennale a commencé à courir le 18 avril 2007 et s'est achevé le 18 avril 2017.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109385_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

S’agissant de la société OTV : Il résulte des sti ulations de l’article 4.2.1 du cahier des clauses administratives articulières (CCA ) a licable au contrat de conce tion-réalisation signé le 3 décembre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208955_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Dans la mesure où la société Colas France et la société STM sont liées par un contrat de droit privé, les conclusions d'appel en garantie formées d'une part par la société Colas France et dirigées contre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000789_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003763_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est liée au mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre par un contrat de droit privé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1908801_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202168_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300924_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

application du contrat.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100317_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

prévues au contrat. / Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2012821_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902990_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le contrôle technique a été confié à la société SOCOTEC par contrat signé le 15 mai 2002.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304056_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas contesté que pour le critère " prix des prestations " comprenant l'offre de base et la PSE, la société Amexbois a obtenu la note de 35,85 points et la société

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400363_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que le reversement dont M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004009_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En premier lieu, dès lors que la responsabilité du maître d'œuvre ne peut être engagée sur le terrain de la garantie du parfait achèvement, une contestation sérieuse s'oppose à ce que la Ville d'Evreux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100143_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation. 13.

Source officielle

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