du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, le moyen selon lequel les motifs avancés pour justifier l'impossibilité du requérant à quitter le territoire et donc son assignation à résidence seraient inexacts doit être écarté. 12.

personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ses modalités étant disproportionnées au regard de sa situation, dès lors qu'il ne présente aucun risque de fuite, ainsi que de

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire

En outre, si les requérants font valoir que le préfet n'aurait pas justifié que ces décisions " permettraient d'assurer l'exécution à bref délai de l'OQTF " et " seraient justifiées par une impossibilité

A..., s’agissant notamment des conditions de son entrée en France et de sa situation familiale et de son maintien sur le territoire, en faisant état notamment de la décision rendue par l’Office français

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M.

B..., ressortissant algérien né le 18 août 1978, entré en France en 1989 bénéficiait d’un certificat de résidence de 10 ans délivré le 17 octobre 1995 lequel a été renouvelé en dernier lieu jusqu’au 4

17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il en résulte que le moyen tiré d'un examen insuffisant de la situation de Mme A, moyen ne se rapportant qu'au bien-fondé de ces décisions, manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 7.

Elle rappelle les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressée en France, le parcours de sa demande d'asile et mentionne les éléments principaux de sa situation personnelle et familiale.

En tout état de cause, la seule durée de présence en France ne constitue pas un motif exceptionnel d'admission au séjour.

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

C, ressortissant béninois né le 1er décembre 1976, est entré régulièrement en France le 19 décembre 2018, sous couvert d'un visa de court séjour.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Mme B E, ressortissante mauritanienne née en 1973, déclare être entrée en France le 24 décembre 2003, munie d'un visa.