. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. (…) ».

Mme B, adjointe administrative principale de première classe titulaire employée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a été placée en congé de longue maladie à compter du 5 janvier 2010, puis en congé

En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison

Aux termes de l'article R. 461-8 de ce code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 3 à 6 que la décision attaquée ne pouvait trouver son fondement dans ces dispositions.

n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

au regard de l'article 47-18 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

supérieure à huit jours, violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité n'excédant pas huit jours, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, transport et port sans motif

Aux termes de l'article L. 29 du même code, applicable aux fonctionnaires civils en cas d'invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité

G est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressé en fixant notamment la période d'incapacité temporaire

père de quatre enfants nés en Guyane dont deux sont de nationalité française ; qu'il est en couple avec une compatriote qui attend leur premier enfant ; qu'il a eu une bonne conduite en détention et a trouvé

d'un accident vasculaire cérébral le 26 septembre 2023 dont il conserve comme séquelles une hémiplégie droite et une aphasie et se déplace en fauteuil roulant ; il n'est plus en faculté d'exercer son emploi

manière suivante ; - au titre des souffrances endurées : la somme de 2 000 euros pour ce qui concerne chacune de ses sept pathologies soit une somme totale de 14 000 euros ; - au titre de l'incapacité

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

Aux termes de l’article R. 461-8 du même code : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 8.

Elle soutient que : - elle se trouve dans une situation précaire ; - elle est de bonne foi.

sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale () sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en

Mme A B soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; du fait de l'exécution de la décision de radiation des cadres, elle se trouve privée de tout revenu ; elle n'est âgée que de 39 ans et

d'occuper un emploi en raison de son état de santé et qu'il ne peut subvenir de manière adéquate à l'entretien et à l'éducation de sa fille, âgée de vingt mois ; - il existe un doute sérieux quant à