Or il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation journalière due au titre du déficit fonctionnel en allouant à ce titre une somme de 17 euros par jour.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 12 avril 2023, ont été produits pour M. B et ont été communiqués au centre hospitalier de l'agglomération montargoise. M.

et le montant journalier indemnitaire proposé ; les souffrances endurées au titre de l'asthme d'origine professionnel justifient une indemnisation ramenée à 2 000 euros ; - le déficit fonctionnel permanent

Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'acte attaqué la prive de son traitement depuis le 1er août 2022 ainsi que de ses indemnités journalières, ce qui a pour effet de la placer dans une situation

B demande l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété lié à l'absence d'irradiation sur les aires ganglionnaires gauches, qui augmente le risque de récidive.

à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie, dans la limite prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article, pendant une durée déterminée par décret : / 1°) soit si la reprise

Elle soutient qu'elle a versé à Mme D C une somme 13 690,21 euros au titre des indemnités journalières à la suite du décès de M.

journalières ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée

journalières en juin 2023, soit un total de 1706,10 euros.

Eu égard à l’évaluation faite ci-dessus de ses pertes de gains professionnels et de l’incidence professionnelle, ces préjudices ont été intégralement réparés par la perception d’indemnités journalières

journalières à M.

un déficit fonctionnel temporaire qui doit être indemnisé à hauteur de 1 076 euros, des souffrances qui doivent être indemnisées à hauteur de 12 000 euros, un déficit fonctionnel permanent à hauteur de

ont été confirmées à la fois par la commission de conciliation et d'indemnisation et par un autre expert neurologue, professeur et chef de service ; - il y a lieu d'indemniser leurs préjudices subis

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 2 et 22 mai 2023, Mme B D, représentée par Me Giroud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le

qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler, déduction faite de l'indemnité journalière et éventuellement, des prestations "invalidités" servies par la Caisse de Prévoyance visée à l'article 31

Ce projet est joint à la proposition. / () / II. ' Le montant du forfait journalier, exprimé en multiple de la valeur horaire du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux

journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 2024 et 13 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Senouci Bereksi, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Il soutient que : - sa situation personnelle et ses conditions de logement n'ont pas varié depuis 2019, date à laquelle il avait été reconnu qu'il pouvait bénéficier de l'indemnité pour charges militaires