Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

A... a déclaré le sinistre à son assureur qui l’a indemnisé d’un montant de 39 112 euros, par une quittance subrogative du 2 novembre 2017.

En ce qui concerne les intérêts taux légal et la capitation des intérêts : 8.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 8.

David son assuré social ; - elle doit être indemnisée de la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : - elle a été exécutée dès le 10 novembre 2025, par une simple information orale, sans évaluation professionnelle préalable et sans que la rupture

de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'une rupture d'égalité de traitement.

A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision portant non-renouvellement de son contrat et l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la rupture abusive

Dès lors que l’indemnité compensatrice de congés payés dont M.

Mme C... demande que l’indemnité soit assortie de l’intérêt au taux légal à compter de la date du présent jugement.

F, en 2014, au titre d'une indemnité transactionnelle et d'une " clause pénale " figurant dans un avenant à son contrat de travail.

Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter la mise en œuvre d’une procédure de licenciement et à percevoir l’indemnité de licenciement dès lors que le département de l’Aube a reconnu, dans ses

agréé dans la limite des crédits disponibles. / L'indemnité mensuelle forfaitaire est égale à 85 % du montant total du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçue par l'agent au moment de sa

En effet, ces honoraires, s'agissant de frais exposés par la victime pour faire valoir ses droits à indemnisation, rentrent dans la catégorie des dommages ouvrant droit à une indemnisation directe de la

D... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2023 et de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice qu’il estime avoir subi, à hauteur de 60 000 euros.

Elle soutient que : - les conclusions aux fins d'indemnité n'ont pas été précédées d'une demande préalable ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Dès lors, la commune ne peut être regardée comme étant à l'origine de la rupture de la relation de travail.

À 12h15 le 13 mars 2019, une rupture utérine a été diagnostiquée à Mme A et celle-ci a été opérée en urgence. Une hystérectomie a été pratiquée à cette occasion.

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis

Par conséquent, il ne peut, non plus, se prévaloir de la majoration de l’indemnité prévue par les dispositions de l’article 19 du décret du 12 avril 1989.