Aux termes, d'une part, de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 8.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le

Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge

livrée et que rien n'a été fait ; - les dispositions de l'article 1231-1 du code civil dispose que " le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, les moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance, par l'obligation en litige, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français en cas d'inexécution de l'obligation

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».

A... et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une requête enregistrée le 14 septembre 2024, M.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

Il fait valoir que : - l'obligation d'indemnisation n'est pas sérieusement contestable ; - il est fondé à obtenir la somme de 18 000 euros à titre de provision.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de constater l’inexécution de l’ordonnance n°2501313 du 11 juillet

par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy à lui verser la somme de 49 047 euros en réparation de son manque à gagner du fait de l'inexécution

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de Météo France est engagée en raison de l'inexécution des obligations contractuelles qui le lient à la direction générale de l'aviation civile ; - la responsabilité sans faute de Météo France est engagée

de Météo France est engagée en raison de l'inexécution des obligations contractuelles qui le lient à la direction générale de l'aviation civile ; - la responsabilité sans faute de Météo France est engagée