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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2500355_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : - les différents retraits de points suite aux infractions commises ne lui ont pas été notifiés ; - il n'est pas l'auteur de l'infraction commise le 27 août 2023 ; - certaines infractions
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600490_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 8211-1 du même code : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / (…) 4° Emploi d'étranger non autorisé
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302828_20240507
7 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer partiel et conclut au rejet du surplus des conclusions de la
DTA_2302762_20240207
7 février 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. 3.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506432_20250527
27 mai 2025
B affirme que les infractions relevées contre lui auraient été commises par un homonyme, M.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2005571_20221214
14 décembre 2022
route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
DTA_2002503_20221214
juge unique (1)
DTA_2108930_20240206
6 février 2024
Sur le non-lieu à statuer : 2.
Juge Unique
DTA_2206021_20230512
12 mai 2023
En l'espèce, il ressort de son relevé d'information intégral que, pour les infractions du 1er janvier 2022, constatées par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, la requérante
Magistrat LAURANSON
DTA_2400410_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : "Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
DTA_2203715_20240528
28 mai 2024
Si le requérant conteste la réalité de ces infractions, il n'établit ni même n'allègue, pour les infractions en cause, avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214188_20230907
7 septembre 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Juge unique cellule 7
DTA_2202336_20230630
30 juin 2023
relevée à son encontre le 28 mai 2021 à 22h25 à Bièvres, a récapitulé la perte de points consécutive à l'infraction commise le 6 février 2021, a constaté la perte de validité du permis de conduire, enfin
Juge unique 8
DTA_2107082_20221024
24 octobre 2022
Concernant l'infraction susvisée, il résulte de l'instruction que la réalité de l'infraction du 22 juillet 2019 à 12h05 a été établie non par une condamnation définitive mais par l'exécution d'une composition
10ème Chambre (JU)
DTA_2515512_20260325
25 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé notamment qu
DTA_2201596_20250428
28 avril 2025
a pas été délivrée à l'occasion des infractions constatées les 7 février 2020, 30 octobre 2020 et 2 mars 2021 à 16h50.
Juge unique 3
DTA_2406774_20260430
30 avril 2026
Cellule juge unique
DTA_2403844_20251016
16 octobre 2025
Il soutient qu’il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation de ces différentes infractions, en violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
1ère chambre
DTA_2101564_20220916
16 septembre 2022
public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est fondée sur l'article D. 265 du code de procédure pénale et non
10ème chambre
DTA_2308514_20250527
DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques18-06-2019V ( 20 km/hPV-1AMInfraction non contestée21-07-2019V ( 20 km/hPV0AFOUI le 07-07-2020Irrecevable Infraction non contestée07-12-2020Aucune mention
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