exécutoire de cette décision. 6.

A..., représenté par Me Drobniak, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

du détenu.

La contestation d'avis à tiers détenteur émis pour le recouvrement d'une somme au titre d'une imposition établie par voie de rôle et fondée sur l'absence de notification préalable du titre exécutoire a

En deuxième lieu, en vertu de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises

B a droit aux intérêts légaux de la somme de 462,19 euros à compter du 20 octobre 2021, date de réception par l'administration de sa réclamation préalable. 11.

Tout justiciable nanti d'une décision de justice exécutoire est en droit d'obtenir, si nécessaire, que l'État lui apporte l'assistance de la force publique pour son exécution.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 5.

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".

l'exécution.

ces sommes.

: « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale

A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés (Me Ciaudo), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de

A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l’instance.

versées, assorties des intérêts de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat intercommunal de gestion de l'espace aquatique est condamné à verser à la société Vert-Marine la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux

Dès lors, les préjudices invoqués par l’intéressée ne peuvent être regardés comme étant directement liés aux vices qui entachent la décision prononçant son licenciement.

Par un arrêté n° DP 33 009 18 K00 54 du 30 mars 2018, devenu définitif, la commune d'Arcachon a obtenu une décision non opposition à déclaration préalable, portant sur le détachement de deux terrains à