des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

E..., né le 13 février 1963 et de nationalité algérienne, déclare être entré sur le territoire français en décembre 2023.

des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et prolongation de l'interdiction de retour.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

judiciaire du territoire national pour une durée de cinq ans à laquelle il a été condamné le 13 juillet 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.

des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991.

des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme E n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme E n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme E n'est fondé.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

A, ressortissants albanais nés respectivement en 1964 et en 1968, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 10 août 2019.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 500 euros à verser à son conseil, qui s'engage dans ce

juin 1966 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 14