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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2313267_20250619
19 juin 2025
Un acte d'un contribuable ne peut être regardé comme comportant reconnaissance de sa dette fiscale et comme ayant, par suite, un effet interruptif de prescription que s'il s'agit d'un acte ou d'une démarche
3ème Chambre
DTA_2106650_20250422
22 avril 2025
: études, fourniture, fabrication, finition, livraison 6 502 046 F " et " SNC Daver : fourniture des produits verriers 3 189 873 F ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204407_20220831
31 août 2022
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures
1ère Chambre
DTA_2100430_20241121
21 novembre 2024
du chantier les 7 et 8 février 2019 : - par un ordre de service du 5 février 2019 (OS n° 3), le maître de l'ouvrage a ordonné de manière injustifiée l'interruption du chantier pendant deux jours, les
5ème Chambre (JU)
DTA_2304167_20250709
9 juillet 2025
D... n’en fournit lui-même aucun permettant de les démentir ou de les expliquer et d’établir qu’il résidait en France au cours de cette période.
6ème Chambre
DTA_2301798_20230509
9 mai 2023
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale
5ème Chambre
DTA_2215391_20240716
16 juillet 2024
l'immigration et de l'intégration ; - le préfet a méconnu le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il appartient à cette autorité de démontrer que l'interruption
2ème Chambre
DTA_2207481_20230509
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
10ème Chambre (JU)
DTA_2208083_20230621
21 juin 2023
solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption
4ème Chambre
DTA_2107971_20240320
20 mars 2024
Le requérant soutient que ce rapport ne fournit aucune précision sur les observations du préfet à l'origine de la modification de l'article 2, non plus qu'aucune information sur la finalité et la portée
DTA_2108188_20220901
1 septembre 2022
Par ailleurs, il ne fournit aucune précision sur la qualité de son insertion sociale en France, en dehors de son engagement par son ancien employeur.
1ère chambre
DTA_2100413_20221201
1 décembre 2022
Il ajoute que, si Mme A fournit son " CFE pour l'année 2019, avec un montant supérieur à 0 euros ", elle sera " recrutable en tant qu'auto-entrepreneur ".
DTA_2106594_20240229
29 février 2024
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
2e Section - 2e Chambre
DTA_2322441_20240325
25 mars 2024
Lors de nos entretiens, A fournit des efforts pour se faire comprendre mais la communication reste difficile ", et que " sa première année de CAP a été émaillée par de nombreuses absences.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2327439_20240320
d'aide aux réfugiés du 12 octobre 2018 intitulé " Guinée : traitement du VIH/SIDA " faisant état du système de santé et de l'offre des soins prévalant en Guinée, ni les informations que l'intéressée fournit
DTA_2406405_20251106
6 novembre 2025
En particulier, l’arrêté mentionne que la requérante ne fournit aucune information concernant sa situation matrimoniale, qu’elle ne démontre pas l’absence totale d’attaches familiales dans le pays d’origine
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300352_20230905
5 septembre 2023
l'irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, il appartient au juge du référé précontractuel de déterminer si l'analyse à laquelle l'acheteur public a procédé et les justifications qu'il fournit
4ème chambre
DTA_2301693_20240410
10 avril 2024
Par ailleurs, le règlement de consultation prévoyait, s'agissant de la fourniture du matériel roulant, que : " le candidat peut proposer l'arrêt de la location en contrepartie de la fourniture du matériel
DTA_2302362_20240410
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301488_20230414
14 avril 2023
ainsi de moindre qualité sur le sous-critère technique n° 2.1 ; * l'offre ne présente pas non plus d'élément sur les modalités selon lesquelles la circulabilité du chantier sera assurée, en cas d'interruption
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