l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, et devait ainsi être regardée comme une première demande.

En l'espèce, l'arrêté portant notamment refus de délai de départ volontaire vise et mentionne l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose de manière

réfugiés et apatrides, dont la décision a été confirmée le 6 juillet 2021 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

réfugiés et apatrides, dont la décision a été confirmée le 6 juillet 2021 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

étrangers et du droit d'asile.

Dès lors, les moyens relatifs à l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission de discipline doivent être écartés comme manquant en fait. 7.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C ; - les observations de Me Ndinga, avocat commis d'office, représentant M. B, assisté de M.

Cour nationale du droit d’asile statuent. ».

Il soutient que : - sur le refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande ; - elle méconnait les dispositions

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 9.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Roussier, - les observations de Me Hamladji Kedadouche, avocate commise d’office pour Mme B..., ce dernier assisté de M.

D demande, à titre subsidiaire, la suspension de la mesure d'éloignement prise à son encontre durant l'examen de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, juridiction qu'il envisage de

de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.

Il lui est loisible, au cours de la procédure d’asile, de faire valoir auprès de l’autorité compétente, à savoir, en principe, le préfet de département, une circonstance de fait ou une considération de

Il lui est loisible, au cours de la procédure d’asile, de faire valoir auprès de l’autorité compétente, à savoir, en principe, le préfet de département, une circonstance de fait ou une considération de

Il lui est loisible, au cours de la procédure d’asile, de faire valoir auprès de l’autorité compétente, à savoir, en principe, le préfet de département, une circonstance de fait ou une considération de

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

Après le rejet définitif, le 15 mars 2011, de la demande d'asile qu'il avait formulé le 16 décembre 2009 et le refus de titre de séjour correspondant, intervenu le 22 juin 2011, M.

fondamentales dès lors qu'il a déposé une demande d'asile en Allemagne qui est en cours d'examen ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de

lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.