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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101540_20240515
15 mai 2024
- sa requête n'est pas dirigée contre un acte inexistant ou insusceptible de recours mais contre la délibération du 9 octobre 2020 ; - sa demande tendant à la désignation d'un expert n'est pas irrecevable
6ème Chambre
DTA_2202024_20231231
31 décembre 2023
et d'autre part, de ce que les conclusions pécuniaires (paiement d'heures supplémentaires) et indemnitaires (préjudice financier et moral) sont irrecevables faute de liaison du contentieux.
2ème Chambre
DTA_2000942_20221221
21 décembre 2022
Le 23 octobre 2019, ce dernier a déclaré sa demande irrecevable. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.
DTA_2316826_20251008
8 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302489_20231211
11 décembre 2023
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302749_20230911
11 septembre 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300967_20230302
2 mars 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206043_20251009
9 octobre 2025
Par suite, c’est à bon droit qu’elle a été rejetée comme irrecevable car tardive par décision du 16 mai 2022. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306777_20250630
30 juin 2025
ORTA_2306778_20250630
ORTA_2400758_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
ORTA_2402282_20240822
22 août 2024
Il soutient que : - la requête n'a pas été introduite par une personne ayant qualité pour agir ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de demande préalable en ce sens ; - les
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401976_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310777_20240222
22 février 2024
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203234_20230929
29 septembre 2023
A B au motif que celle-ci est irrecevable faute de demande préalable et, au surplus, infondée. M.
ORTA_2203886_20230727
27 juillet 2023
Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2601201_20260216
16 février 2026
B... tendant à ce qu’il soit ordonné la suspension du titre émis le 25 janvier 2024, sont nécessairement sans objet et sont, par suite, irrecevables. 4. Au surplus, il appartient à M.
ORTA_2407856_20260120
20 janvier 2026
Ainsi les conclusions aux fins d’annulation présentées par Mme A... sont dirigées contre une décision portant refus de séjour inexistante et sont, en conséquence, manifestement irrecevables. 3.
ORTA_2408487_20241112
12 novembre 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
1ère Chambre
DTA_2301438_20231130
30 novembre 2023
Elle fait valoir que : -la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; -elle est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; - elle est irrecevable, faute pour la SCI Nicolisa
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