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201 990 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2101540_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

- sa requête n'est pas dirigée contre un acte inexistant ou insusceptible de recours mais contre la délibération du 9 octobre 2020 ; - sa demande tendant à la désignation d'un expert n'est pas irrecevable

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202024_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

et d'autre part, de ce que les conclusions pécuniaires (paiement d'heures supplémentaires) et indemnitaires (préjudice financier et moral) sont irrecevables faute de liaison du contentieux.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000942_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Le 23 octobre 2019, ce dernier a déclaré sa demande irrecevable. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2316826_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302489_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302749_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300967_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206043_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par suite, c’est à bon droit qu’elle a été rejetée comme irrecevable car tardive par décision du 16 mai 2022. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306777_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306778_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400758_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402282_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Il soutient que : - la requête n'a pas été introduite par une personne ayant qualité pour agir ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de demande préalable en ce sens ; - les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401976_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310777_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203234_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

A B au motif que celle-ci est irrecevable faute de demande préalable et, au surplus, infondée. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203886_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601201_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... tendant à ce qu’il soit ordonné la suspension du titre émis le 25 janvier 2024, sont nécessairement sans objet et sont, par suite, irrecevables. 4. Au surplus, il appartient à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407856_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ainsi les conclusions aux fins d’annulation présentées par Mme A... sont dirigées contre une décision portant refus de séjour inexistante et sont, en conséquence, manifestement irrecevables. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408487_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301438_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle fait valoir que : -la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; -elle est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; - elle est irrecevable, faute pour la SCI Nicolisa

Source officielle

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