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831 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303283_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303630_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101242_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

qui aurait coulé sur le marbre " et " par endroits en partie basse dans les angles d'un reste de liquide brunâtre/rougeâtre ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1803405_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : E un jugement du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur la requête n° 1803405 de Mme C A tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903196_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il soutient que : - le litige relève du juge judiciaire puisqu'il est usager d'un service public industriel et commercial exercé par la régie départementale du port de Villefranche sur Mer ; - le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004002_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2101629_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme A pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302673_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur le non- lieu à statuer : Il résulte de l’instruction que le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Avignon a, par deux jugements du 8 février 2024, devenus définitifs, annulé les SATD

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2402837_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513809_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La société requérante demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300586_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2407501_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 221-53 du même code : " Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2100682_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2316532_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une créance fondée sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1710625_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 février 2021, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur la requête n° 1710625 de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304850_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Les frais de l'expertise judiciaire ont été taxés et liquidés à la somme de 13 651,03 euros par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Lyon du 20 février 2023.

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TA

3ème Chambre

DTA_2302370_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En premier lieu, l'administration a fait usage de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire en ce qui concerne la procédure judiciaire ouverte à l'encontre du requérant devant le tribunal

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2409794_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

judiciaire du requérant, dès lors la commission avait été informée du caractère frauduleux de cette dette , d’autre part, que le requérant ne saurait se prévaloir de sa bonne foi, dès lors que sa dette

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329607_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques

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TA

1ère chambre

DTA_2311262_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par un jugement du 25 juin 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a indemnisé les consorts E... des préjudices subis en raison de leur dommage à hauteur de 9 000 euros chacun.

Source officielle

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