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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303283_20231205
5 décembre 2023
Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,
ORTA_2303630_20231228
28 décembre 2023
1ère chambre
DTA_2101242_20231003
3 octobre 2023
qui aurait coulé sur le marbre " et " par endroits en partie basse dans les angles d'un reste de liquide brunâtre/rougeâtre ".
7ème Chambre
DTA_1803405_20221221
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : E un jugement du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur la requête n° 1803405 de Mme C A tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire
5ème Chambre
DTA_1903196_20230124
24 janvier 2023
Il soutient que : - le litige relève du juge judiciaire puisqu'il est usager d'un service public industriel et commercial exercé par la régie départementale du port de Villefranche sur Mer ; - le
2ème Chambre
DTA_2004002_20220713
13 juillet 2022
n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101629_20220912
12 septembre 2022
La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme A pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2302673_20260414
14 avril 2026
Sur le non- lieu à statuer : Il résulte de l’instruction que le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Avignon a, par deux jugements du 8 février 2024, devenus définitifs, annulé les SATD
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2402837_20250731
31 juillet 2025
statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513809_20251113
13 novembre 2025
La société requérante demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025
2ème chambre
DTA_2300586_20240628
28 juin 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2407501_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 221-53 du même code : " Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2100682_20230925
25 septembre 2023
4ème Chambre
DTA_2316532_20251117
17 novembre 2025
Il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une créance fondée sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire
DTA_1710625_20220713
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 février 2021, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur la requête n° 1710625 de M.
5ème chambre
DTA_2304850_20240524
24 mai 2024
Les frais de l'expertise judiciaire ont été taxés et liquidés à la somme de 13 651,03 euros par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Lyon du 20 février 2023.
3ème Chambre
DTA_2302370_20250306
6 mars 2025
En premier lieu, l'administration a fait usage de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire en ce qui concerne la procédure judiciaire ouverte à l'encontre du requérant devant le tribunal
8ème chambre, JU
DTA_2409794_20260115
15 janvier 2026
judiciaire du requérant, dès lors la commission avait été informée du caractère frauduleux de cette dette , d’autre part, que le requérant ne saurait se prévaloir de sa bonne foi, dès lors que sa dette
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329607_20240118
18 janvier 2024
, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques
DTA_2311262_20260327
27 mars 2026
Par un jugement du 25 juin 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a indemnisé les consorts E... des préjudices subis en raison de leur dommage à hauteur de 9 000 euros chacun.
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