Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

son point de vue sur la décision en cause. 5.

Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.

Par décision du 2 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle s'est déclaré incompétent et a renvoyé la demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille dans la procédure

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 5.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 8 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rodez.

B..., représenté par Me Behechti, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Après avoir signé, le 23 juin 2022, un contrat de travail, elle a déposé, le 28 juillet 2022, une demande de changement de statut, en vue de la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention

D'autre part, l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle () peuvent être déférées, selon le cas, () au président

Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2. M.

locales et à leurs ayants cause ».

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente

de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à

en cas d'exécution d'office de cette obligation.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ".

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ".

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ".

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ".

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ".