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5 495 résultats pour « licenciement autorisé par le ministre du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2002080_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

B A, représenté par Me Solet Bomawoko, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905706_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 16 juin 2017 et autorisé le licenciement de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001724_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre Val de Loire a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100878_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Par une décision du 30 avril 2020, l'inspectrice du travail de l'unité départementale du Nord-Lille a refusé d'autoriser le licenciement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305489_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

principal, d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306897_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

principal, d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305760_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

B demande l'annulation, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100210_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par une décision du 13 novembre 2020, l'inspecteur du travail a autorisé la société Socotec Construction à licencier Mme C pour inaptitude.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207380_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par décision du 28 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a annulé la décision du 7 septembre 2021 de l'inspectrice du travail, et a autorisé le licenciement de Mme B.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104368_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104377_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2119750_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B pour motif disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215302_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

C B, représenté par Me Mihoubi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique, ensemble la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502283_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 31 mai 2024 ayant autorisé le licenciement de M. A et a refusé ce licenciement ; 2°) en conséquence, de suspendre la réintégration de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301347_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

d'enjoindre à l'inspecteur du travail et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de lui délivrer l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104362_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104413_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104428_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104440_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104611_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle

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