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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2002080_20221205
5 décembre 2022
B A, représenté par Me Solet Bomawoko, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DTA_1905706_20230309
9 mars 2023
l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 16 juin 2017 et autorisé le licenciement de M.
2ème chambre
DTA_2001724_20230720
20 juillet 2023
et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre Val de Loire a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
6ème chambre
DTA_2100878_20230524
24 mai 2023
Par une décision du 30 avril 2020, l'inspectrice du travail de l'unité départementale du Nord-Lille a refusé d'autoriser le licenciement.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305489_20240809
9 août 2024
principal, d'autoriser le licenciement de M.
ORTA_2306897_20240809
1ère chambre
DTA_2305760_20241129
29 novembre 2024
B demande l'annulation, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
6ème Chambre
DTA_2100210_20230117
17 janvier 2023
Par une décision du 13 novembre 2020, l'inspecteur du travail a autorisé la société Socotec Construction à licencier Mme C pour inaptitude.
9ème Chambre
DTA_2207380_20250505
5 mai 2025
Par décision du 28 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a annulé la décision du 7 septembre 2021 de l'inspectrice du travail, et a autorisé le licenciement de Mme B.
DTA_2104368_20230512
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DTA_2104377_20230512
3e Section - 2e Chambre
DTA_2119750_20230629
29 juin 2023
B pour motif disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de M.
4ème Chambre
DTA_2215302_20240111
11 janvier 2024
C B, représenté par Me Mihoubi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique, ensemble la décision
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502283_20250130
30 janvier 2025
A, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 31 mai 2024 ayant autorisé le licenciement de M. A et a refusé ce licenciement ; 2°) en conséquence, de suspendre la réintégration de M.
DTA_2301347_20240109
9 janvier 2024
d'enjoindre à l'inspecteur du travail et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de lui délivrer l'autorisation de licencier M.
DTA_2104362_20230512
DTA_2104413_20230512
DTA_2104428_20230512
DTA_2104440_20230512
DTA_2104611_20230512
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