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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2109721_20230706
6 juillet 2023
à des considérations d'ordre général, ni subordonné au remplacement de l'agent ".
2ème Chambre
DTA_2500141_20250722
22 juillet 2025
La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d'un visa de long séjour. 8.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2304752_20230327
27 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur
5ème Chambre
DTA_2108234_20220901
1 septembre 2022
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.
7ème Chambre
DTA_2313213_20251118
18 novembre 2025
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné en cas d’accident de service ou de trajet non pas à l’existence d’une rechute ou d’une aggravation de la pathologie du fonctionnaire, mais à l’existence de
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201676_20220701
1 juillet 2022
leur siège social, ils leur sont indispensables pour recevoir leurs adhérents et les personnes sollicitant leur soutien et organiser des réunions, elles ont fortement communiqué sur l'existence de ce lieu
1ère chambre
DTA_2201128_20221117
17 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée. M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210298_20230503
3 mai 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 6.
DTA_2500024_20250401
1 avril 2025
En premier lieu, si Mme B soutient que le préfet a pris sa décision sur la base d'un dossier incomplet, il lui appartenait, le cas échéant, de fournir à l'autorité préfectorale tous les éléments qu'elle
1ère Chambre
DTA_2100049_20230403
3 avril 2023
Lorsque ce lien existe, il n'y a pas lieu de se préoccuper de savoir dans quel État est payée la rémunération en totalité ou en partie.
8ème chambre, JU
DTA_2500616_20250117
17 janvier 2025
d'habitation et tout changement de ce lieu.
DTA_2408002_20251117
17 novembre 2025
Il y a donc lieu d’écarter l’exception de non-lieu et de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à verser la somme de 87 502,70 euros TTC à la société Systra France.
DTA_2511159_20251118
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».
1re Section - 1re Chambre
DTA_2013100_20221012
12 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout
DTA_2406940_20251105
5 novembre 2025
En premier lieu, la décision attaquée mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment la circonstance qu’il est dépourvu de visa long séjour.
DTA_2106830_20231012
12 octobre 2023
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ". 3.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301033_20230908
8 septembre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.
DTA_2307055_20250327
27 mars 2025
la réception du titre de séjour au paiement d'un timbre fiscal ; 4°) d'enjoindre au préfet du Nord d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 5°)
3ème chambre
DTA_2406477_20250124
24 janvier 2025
société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.
DTA_2304696_20251121
21 novembre 2025
En troisième lieu, M.
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