CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2604070_20260327
27 mars 2026
Sur le non-lieu partiel à statuer : 3.
2ème Chambre
DTA_2300898_20251120
20 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu partiel à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé, et au
Juge unique 8
DTA_2301827_20240527
27 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal au non-lieu partiel à statuer concernant les conclusions contre la décision 48SI
7ème Chambre (JU)
DTA_2307027_20250730
30 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
3ème chambre
DTA_2303617_20250526
26 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu partiel à statuer et au
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504700_20260407
7 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête et au rejet du surplus de la requête.
juge unique (2)
DTA_2109186_20230123
23 janvier 2023
Sur le non-lieu partiel à statuer : 2.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604406_20260512
12 mai 2026
En ce qui concerne le non-lieu partiel : Il résulte de l’instruction que, à la suite de la transmission par M.
1ère chambre
DTA_2100456_20230413
13 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu'un non-lieu partiel soit prononcé et au rejet du surplus de la requête
2ème chambre
DTA_2101084_20221226
26 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
DTA_2101135_20221226
JU-1ère chambre
DTA_2405217_20250312
12 mars 2025
Sur le non-lieu partiel soulevé en défense : 2.
ORTA_2114364_20240102
2 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
DTA_2300108_20230511
11 mai 2023
Par suite, il est constaté le non-lieu partiel à statuer sur les moyens de la requête de Mme B dirigés à l'encontre de cette décision dès lors qu'elle a obtenu l'annulation qu'elle demandait au tribunal
DTA_2007568_20220920
20 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI et contre
DTA_2101154_20230919
19 septembre 2023
10ème Chambre (JU)
DTA_2417452_20260429
29 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
7ème Chambre
DTA_2304099_20250623
23 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 décembre 2023 et 12 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut à un non-lieu partiel à statuer et,
DTA_2115246_20250401
1 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu partiel à hauteur du dégrèvement de 128 433 euros accordé cours
6ème Chambre (J.U)
DTA_2105210_20230629
29 juin 2023
Sur l'exception de non-lieu partiel opposée par le ministre de l'intérieur : 2.
Page 23 sur 3168