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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300366_20251202
2 décembre 2025
et faisant référence à un numéro de bon de livraison.
DTA_2300363_20251202
6ème chambre
DTA_2307365_20250722
22 juillet 2025
réglementation en imposant l’obligation d’utiliser des plants issus d’un opérateur autorisé par FranceAgrimer ; - il a communiqué, au service chargé du contrôle des justificatifs, des bulletins de livraison
2ème chambre
DTA_2201130_20230921
21 septembre 2023
F avait effectué, au bénéfice de ces sociétés, vingt-deux livraisons de métaux pendant l'année 2017 et seize livraisons pendant l'année 2018, réparties sur l'ensemble des périodes concernées, postérieurement
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510977_20251118
18 novembre 2025
de la réalisation d’un logement supplémentaire par bâtiment soit deux logements supplémentaires avec l’absence de trémies permettant la liaison entre les niveaux des appartements en duplex autorisés et
5ème Chambre
DTA_2206025_20250709
9 juillet 2025
ASP de lui accorder la prime à la conversion demandée ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216688_20220808
8 août 2022
plusieurs récépissés l'autorisant à travailler dans l'attente du jugement au fond, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
DTA_1901984_20230713
13 juillet 2023
Dès lors, le maire de Biarritz doit être regardé comme n'ayant pas entendu réglementer la circulation des autocaravanes sur cette voie.
3ème Chambre
DTA_2306466_20251113
13 novembre 2025
recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
4ème Chambre
DTA_2105648_20240425
25 avril 2024
Dans le cas d'une livraison de projets de DOE non satisfaisante ou conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de quinze jours après livraison d'un pré-DOE révisé
DTA_2201818_20250423
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle Redac recours, représenté par Me Konaté, doit être regardée comme demandant au
7ème Chambre
DTA_2001258_20230418
18 avril 2023
marchés publics qu'elle a conclus en 2017 en vue de la rénovation du gymnase ; - la demande reconventionnelle présentée par la société Cythère à son encontre est à la fois irrecevable en l'absence de liaison
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404712_20240809
9 août 2024
d'Aucy, à la société D'Aucy France et à la société Conserves France SA, en qualité de fabricants de conserves de légumes, de communiquer les documents suivants, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
1ère chambre
DTA_2400335_20251010
10 octobre 2025
Il doit dès lors être regardé comme ayant un usage mixte.
DTA_2105758_20240404
4 avril 2024
Dans le cas d'une livraison des projets de DOE non satisfaisante ou non conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de 15 jours après livraison d'un pré-DOE révisé
DTA_2105759_20240404
DTA_2218203_20250619
19 juin 2025
représenté par Me Message et en dernier lieu par Me Lortat-Jacob et Me Raoux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, pour un montant total de 102 862 euros en droits et intérêts de retard
ORTA_2303594_20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, la SASU La Part des Anges doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300443_20230308
8 mars 2023
de conduire lui est nécessaire pour l'exécution de ses obligations professionnelles dès lors qu'il exerce le métier de livreur et que son permis de conduire lui est indispensable pour assurer les livraisons
10ème chambre
DTA_2104455_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. 3.
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