L'avis porte uniquement sur les unités touristiques locales. " 15.

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

abroge un plan local d'urbanisme ; / () ". 3.

l'avenir de la valeur locative de l'immeuble, sis 14, avenue de Brimont à Chatou (Yvelines), dont il est propriétaire ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques des Yvelines de réviser

Dès lors, ce local-type ne peut être retenu comme terme de comparaison pour déterminer la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017. 6.

société, il appartiendrait alors à l'administration fiscale de mettre en œuvre le mécanisme prévu à l'article 207 de l'annexe III du code général des impôts ; - son droit à remboursement ne peut être remis

Dès lors, ce local-type ne peut être retenu comme terme de comparaison pour déterminer la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017. 6.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant

Considérant ce qui suit : La SCI Hôtel du pont a acquis le 14 juillet 2005 un immeuble à usage d’habitation et de commerce, situé 4 place de la liberté à Crest.

Le 14 octobre 2016, elle a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel portant sur la construction d'une maison à usage d'habitation.

S'agissant du caractère exécutoire du plan local d'urbanisme révisé de Bardos : 14.

d'urbanisme de la zone UB autorise les constructions à usage d'habitation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas

d'urbanisme de la zone UB autorise les constructions à usage d'habitation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas

d'urbanisme de la zone UB autorise les constructions à usage d'habitation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas

Ce faisant, la requérante ne fait pas valoir que le permis de construire méconnaitrait les dispositions pertinentes du plan local d'urbanisme remises en vigueur.

à usage commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, adopté par le Conseil de Paris dans sa séance du 11 avril 2025.

de stationnement pour les vélos de taille suffisante en zone UH et ce local n’est pas facilement accessible ; - l’arrêté doit être annulé par voie de conséquence de l’annulation du plan local d’urbanisme

Elle soutient que : - Vnf assure l'exploitation, la remise en état et l'entretien du site du canal du Midi pour le compte de l'Etat, propriétaire, sachant que compte tenu du passage d'une économie de

identifié une prestation de service individualisée dont la conservation du dépôt de garantie aurait été la contrepartie ; - elle ne constitue pas la contrepartie de travaux à réaliser pour remettre les locaux

) d’annuler la décision implicite du directeur départemental des finances publique du 19 septembre 2023 par laquelle il a refusé d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur, les titres, la remise