La décision, qui mentionne également la situation administrative du requérant au regard de son droit au séjour, précise que M.

et certaine, leur situation. 6.

publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques des intéressés, les biens meubles qui s'y trouveraient.

C A, qui développe contre l'arrêté attaqué les moyens suivants : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 dès lors qu'il n'y a pas d'atteinte à la salubrité, la sécurité

Faustin Gaden bénéficie d'une délégation de signature de la part du préfet de Loir-et-Cher à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'État dans le département de Loir-et-Cher

Elle rappelle les conditions d'entrée et de séjour du requérant sur le territoire français, sa situation familiale ainsi que sa situation au regard de l'emploi.

que les OAP du Parc Amor et de la Butte d'Ermur sont situées en amont du site de l'hippodrome, qui présente un risque d'inondation ; - la réduction du périmètre des espaces boisés classés situés avenue

Souhaitant vendre ces biens, les six propriétaires coindivisaires ont mandaté un agent immobilier qui, par un courrier du 21 février 2019, a demandé au préfet de l'Indre de l'informer de la situation administrative

En dernier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Loire n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation particulière de M.

Par décision du 19 février 2020, le préfet de Saône-et-Loire a refusé le droit au séjour à la requérante.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le préfet du Loir-et-Cher a refusé de délivrer à M.

a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant

Le 26 janvier 2025, il a été découvert en situation irrégulière par les gendarmes de Tournus et a été placé en retenue administrative.

alléguée, dès lors que le caractère suffisant de la motivation d'une décision s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Saône-et-Loire aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation de M.

Il détaille également les éléments de la situation personnelle de M.

avocat au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. et Mme A C sont propriétaires d'un ensemble immobilier, dénommé le " Prieuré de Relay " situé à Pont-de-Ruan (Indre-et-Loire), inscrit partiellement à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée la place en situation irrégulière et en grande précarité administrative, alors qu'elle risque de ne pas pouvoir

de la Caminasse, de quitter ce site sans délai, sous peine de faire l'objet d'une expulsion avec le concours de la force publique.