1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, dès lors lesdits critères ne sont valables que pour le grade supérieur d'ouvrier professionnel, non pour son grade d'agent

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 : " La Nation () garantit à tous, notamment à l'enfant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Youchenko, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

a été prononcé du 16 mars 2020 au mois de mai 2020 et qu'il n'a pas pu bénéficier d'un accompagnement social au cours de cette période.

D soutient que lui et ses enfants n'ont pas la nationalité libyenne dès lors qu'il l'aurait lui-même perdue à la suite de la promulgation de la loi libyenne n° 8/2014 du 24 mars 2014 concernant le numéro

B, en sa qualité de chef du service des retraites de l'Etat, était compétent pour signer le titre de pension du 2 mai 2022.

B, ressortissant turc né le 20 mars 2000 à Mus Bulanik, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

C et Mme A B, ressortissants iraniens nés en 1958 et 1957, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, outre de les admettre

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 18 août 1936 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

: 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août 2023 et 5 mars 2024, M.

H E, né le 20 juillet 1958, son épouse, Mme A G, épouse E, née le 14 janvier 1959, leur fille, Mme D E, née le 4 janvier 1980 et leur fils, M.

H E, né le 20 juillet 1958, son épouse, Mme A G, épouse E, née le 14 janvier 1959, leur fille, Mme D E, née le 4 janvier 1980 et leur fils, M.

H E, né le 20 juillet 1958, son épouse, Mme A G, épouse E, née le 14 janvier 1959, leur fille, Mme D E, née le 4 janvier 1980 et leur fils, M.

H E, né le 20 juillet 1958, son épouse, Mme A G, épouse E, née le 14 janvier 1959, leur fille, Mme D E, née le 4 janvier 1980 et leur fils, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 février 2023 et le 23 mars 2023, M.