dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ; - la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; - le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié ; - l'arrêté du 23

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D..., nés respectivement en juillet 1979 et janvier 1973, sont entrés en France en février 2018 selon leurs déclarations.

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D..., nés respectivement en juillet 1979 et janvier 1973, sont entrés en France en février 2018 selon leurs déclarations.

M. et Mme B, ressortissants turcs nés, respectivement les 14 janvier 1971 et 3 octobre 1975, ont déposé des demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection

E, ressortissant géorgien né le 13 juin 1977, déclare être entré en France le 28 janvier 2023.

Par un arrêté du 18 janvier 2024, publié le 22 janvier 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. C, alors préfet de la Côte-d'Or, a délégué sa signature à M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, M. A...

En quatrième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

Par un arrêté du 17 mars 2021, paru au recueil des actes administratifs de la préfecture n°38 du 18 mars suivant, le préfet de la Loire-Atlantique lui a accordé délégation à l'effet de signer, notamment

18.

18.

D’autre part, aux termes de l’article 105 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pris pour la transposition de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen

La Défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 21 mars 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2019. Vu les autres pièces du dossier.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier et 27 août 2024, M. D...

Par un arrêté du 2 janvier 2024, le préfet de police l'a expulsé du territoire français et, par un autre arrêté du 2 janvier 2024, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M.

Mme B A épouse C, ressortissante camerounaise, née le 29 janvier 1973, entrée en France le 18 novembre 2002 sous couvert d'un visa de court séjour, s'est vu délivrer une carte de résident valable du 28