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70 532 résultats pour « mémoire ne contenant aucun moyen de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301493_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400514_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203244_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407387_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503317_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308008_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108238_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201519_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600035_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406220_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

méconnaissent le règlement n° 1069/2009 et sont entachées d'une erreur de droit : aucune réglementation européenne n'impose un taux maximum d'histamine dans les aliments pour animaux et la circonstance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300258_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206334_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504269_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402758_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601088_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302325_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600897_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302312_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300014_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504145_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Source officielle

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