exigé de mandat des avocats inscrits au barreau () ".

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. ().

D, recruté par la compagnie IBM France le 17 novembre 2000, bénéficiait d'un statut de salarié protégé du fait de ses fonctions de membre suppléant du comité social et économique Grand Sud, membre titulaire

À ce titre, le/la secrétaire générale a mandat pour représenter l’union départementale. / le Bureau de l’union départementale (ou la commission exécutive) a la faculté par délibération de donner mandate

Il est membre titulaire du comité social et économique de la société et délégué syndical.

La défense n'allègue pas que cette demande aurait présenté un caractère irrecevable ou manifestement infondé, ni qu'elle relèverait de la compétence d'un autre Etat membre.

Elle a été membre du comité d'entreprise, puis déléguée du personnel à compter du 9 novembre 2016 et candidate, le 18 octobre 2019, à l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise

dont il est investi. 10.

La requérante se prévaut de l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et son mandat de membre élu titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE

La requérante se prévaut de l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et son mandat de membre élu titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE

La requérante se prévaut de l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et ses mandats de membre élu titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE

En premier lieu, l'article R. 2421-4 du code du travail dispose que lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation

Il exerce le mandat de membre élu au sein du conseil social et économique d'établissement et du conseil social et économique central.

Ce dernier exerçait les fonctions de conseiller de clientèle en assurances et détenait par ailleurs les mandats de délégué suppléant au comité social et économique central de la société et de membre titulaire

dont il est investi. 3.

il est membre.

division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. ".

du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence

D’une part, Mme B... soutient que le ministre aurait dû procéder à l’audition de toute personne utile pour apprécier l’existence d’un lien entre son mandat de membre du CSE et la demande d’autorisation

Il a été élu membre supplément du comité social et économique de la Silène le 6 décembre 2018.