Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article

au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour

Le requérant mentionne la " déduction de mon revenu imposable (pension alimentaire) " sans apporter d'autres éléments.

L'annulation des décisions attaquées implique nécessairement, eu égard au motif mentionné au point 6, que le préfet des Alpes-Maritimes délivre un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

S'agissant de la délibération d'un jury, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'une telle délibération porte la signature du président du jury accompagné des mentions, en caractères

, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération.

au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire

Une note en délibéré produite pour la SA Sogefimur a été enregistrée le 17 avril 2026.

un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale », dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande

un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale », dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique de prononcer des conclusions à l’audience.

de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation

Sur l'application de la majoration pour manquements délibérés prévue par l'article 1729 du code général des impôts : 10.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

" stationnement " ; 2°) d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", ou à défaut, de réexaminer sa demande.

Une note en délibéré a été déposée par Mme B le 14 janvier 2024. Le tribunal a pris connaissance de cette note en délibéré, qui n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :/ () 5) au

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer cette carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.