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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600741_20260505
5 mai 2026
l’article L. 1224-1 du code du travail ; - en toute hypothèse, et même à considérer l’existence d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, la société Corsica Nettoyage ne
6ème chambre
DTA_2004134_20231024
24 octobre 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la mise hors de cause de la métropole Nice Côte d'Azur : 3.
5ème chambre
DTA_2007197_20230628
28 juin 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
DTA_2102870_20231229
29 décembre 2023
La société L'or des rois disposait ainsi de l'ensemble des éléments de calcul des contributions mises à sa charge et était, par suite, à même de comprendre le quantum des contributions mises à sa charge
1re Section - 3e Chambre
DTA_2106574_20230920
20 septembre 2023
mise à sa charge au titre de l'année 2017 et des rappels de participation des employeurs à l'effort de construction mis à sa charge au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
3ème Chambre
DTA_2203374_20240516
16 mai 2024
Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite
1ère chambre
DTA_2109366_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-9 du code du travail, " dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le
3e Section - 2e Chambre
DTA_2329039_20251127
27 novembre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
4ème Chambre
DTA_1926012_20221129
29 novembre 2022
soient ramenées à de plus justes proportions et, en tout état de cause, à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
9ème chambre
DTA_2112055_20250528
28 mai 2025
C B, ressortissant tunisien dépourvu de titre l'autorisant à travailler, employé par la société Adam Pro BTP.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2220108_20230711
11 juillet 2023
La société soutient que : S'agissant de la décision de l'OFII de mise en œuvre des contributions spéciale et forfaitaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de
DTA_2114964_20230928
28 septembre 2023
Si la société requérante fait valoir qu'elle est de bonne foi, que les trois salariés étaient employés par une société sous-traitante, la société JMI, et qu'elle avait effectué toutes les vérifications
DTA_2104558_20230706
6 juillet 2023
En tout état de cause, la société requérante, qui n'a pas fait application de cette doctrine lors de sa déclaration, n'est pas fondée à invoquer cette garantie à l'encontre d'une imposition primitive.
DTA_2008901_20230613
13 juin 2023
que soit mis à la charge de M.
1ère Chambre
DTA_2200357_20230314
14 mars 2023
Il soutient que : - l'enquête réalisée ne s'est pas faite contradictoirement : aucune pièce ne lui a été communiquée ou mise à disposition pour consultation, il n'a ainsi pas été mis en mesure de prendre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307834_20230915
15 septembre 2023
, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
les sociétés du groupe pour les possibilités de reclassement et de solliciter toutes ces sociétés pour contribuer financièrement au plan de sauvegarde de l'emploi ; - le risque engendré pour la santé
DTA_2113804_20231220
20 décembre 2023
à tout recours contentieux, le rejet implicite de ce recours gracieux n'avait, en tout état de cause, pas à être motivé. 5.
DTA_2210286_20231214
14 décembre 2023
Par une décision du 10 mai 2022, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros
3ème chambre
DTA_2201663_20230616
16 juin 2023
des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance de risques sociaux tels que notamment la
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