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10 214 résultats pour « mise en cause de toutes les sociétés employeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600741_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

l’article L. 1224-1 du code du travail ; - en toute hypothèse, et même à considérer l’existence d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, la société Corsica Nettoyage ne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004134_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la mise hors de cause de la métropole Nice Côte d'Azur : 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007197_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102870_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La société L'or des rois disposait ainsi de l'ensemble des éléments de calcul des contributions mises à sa charge et était, par suite, à même de comprendre le quantum des contributions mises à sa charge

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2106574_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

mise à sa charge au titre de l'année 2017 et des rappels de participation des employeurs à l'effort de construction mis à sa charge au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203374_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109366_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-9 du code du travail, " dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2329039_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1926012_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

soient ramenées à de plus justes proportions et, en tout état de cause, à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2112055_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

C B, ressortissant tunisien dépourvu de titre l'autorisant à travailler, employé par la société Adam Pro BTP.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2220108_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La société soutient que : S'agissant de la décision de l'OFII de mise en œuvre des contributions spéciale et forfaitaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114964_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Si la société requérante fait valoir qu'elle est de bonne foi, que les trois salariés étaient employés par une société sous-traitante, la société JMI, et qu'elle avait effectué toutes les vérifications

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104558_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En tout état de cause, la société requérante, qui n'a pas fait application de cette doctrine lors de sa déclaration, n'est pas fondée à invoquer cette garantie à l'encontre d'une imposition primitive.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008901_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

que soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200357_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Il soutient que : - l'enquête réalisée ne s'est pas faite contradictoirement : aucune pièce ne lui a été communiquée ou mise à disposition pour consultation, il n'a ainsi pas été mis en mesure de prendre

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307834_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312753_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

les sociétés du groupe pour les possibilités de reclassement et de solliciter toutes ces sociétés pour contribuer financièrement au plan de sauvegarde de l'emploi ; - le risque engendré pour la santé

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TA

5ème chambre

DTA_2113804_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

à tout recours contentieux, le rejet implicite de ce recours gracieux n'avait, en tout état de cause, pas à être motivé. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210286_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par une décision du 10 mai 2022, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201663_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance de risques sociaux tels que notamment la

Source officielle

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