saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que l’infraction reprochée n’est pas établie, en raison des multiples erreurs de fait dont elle est entachée, notamment

légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () ".

Si le juge peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute du fait de sa carence à prendre les dispositions règlementaires nécessaires à la mise en œuvre du complément de rémunération pour les installations de

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saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Il soutient que : -la réalité d'un accident n'est pas établie, faute de fait accidentel ; -la déclaration était tardive, faute pour Mme C d'avoir indiqué avant l'expiration du délai de 15 jours à

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saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer

nombre d’établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent

Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et répond à l'exigence de motivation posée par les articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations

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En ce qui concerne la faute : 4.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.