Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de

Pour refuser de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M.

Elle soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’un défaut de motivation en droit et en fait ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le maire de la commune de Deuil-la-Barre s’est

Une telle motivation, suffisamment développée et dépourvue d'incohérence, permettait à M.

D'une part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des

Elle soutient que : - la décision attaquée, qui comporte une présentation erronée des faits, est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a droit au versement de l'indemnité de fin de contrat en

Elle soutient que : - la décision attaquée, qui comporte une présentation erronée des faits, est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a droit au versement de l'indemnité de fin de contrat en

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est suffisamment motivée.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discriminations de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement

Il soutient que : - la décsion refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit, faute pour la préfète du Rhône d'avoir

qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu des échanges

autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

L'autorité administrative a ainsi énoncé avec une précision suffisante les motifs de fait et de droit sur lesquels elle s'est fondée pour estimer que les autorités italiennes doivent prendre en charge

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure

de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 2.

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 7.