Aux termes de l’article R. 411-1 du code justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

totale, non compris dans les dépens.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022. Le rapporteur, C. A Le président, J. IGGERT Le greffier, S.

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet " () ".

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. Le président-rapporteur, S. B L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, J. Devys Le greffier P.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. Le rapporteur,La présidente, C. BertoloC. Michel La greffière, K.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 4.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2021. Le magistrat désigné, Signé H. E La greffière, Signé J.

Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. 5.

C a été établi par un premier médecin, dont le nom apparaît sur le bordereau de transmission, le 18 octobre 2021.

Emmanuelli, président ; - Mme Chevalier, conseillère ; - Mme Bergantz, conseillère assistés de Mme Foultier, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022.

Elle soutient que : - du fait de l'immunité de juridiction dont elle bénéficie, la requête est insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et

Sur l'aide juridictionnelle : 2.

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. La rapporteure, F.-M. ALe président, J.-P. Chenevey La greffière, A.

Sur l'aide juridictionnelle : 2.

Si le centre hospitalier soutient que la note litigieuse doit être entendue comme accordant une majoration aux postes de nuit, non au titre de la valorisation du temps de transmission et d'habillage déshabillage

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de décision faisant grief prise par la DREAL de Nouvelle-Aquitaine et d'intérêt à agir de l'association contre la décision de transmission