fait obligation à M.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cavelier, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission

Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des pièces du dossier que M.

A..., représentée par Me Desprat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, Me Bertin, sous réserve, d'une part, de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et, d'autre part, que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part

qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et sous réserve que M.

C..., ressortissant algérien né le 5 décembre 1989, demande, par les deux requêtes susvisées, l’annulation, d’une part, de l’arrêté du 22 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé

C..., ressortissant algérien né le 5 décembre 1989, demande, par les deux requêtes susvisées, l’annulation, d’une part, de l’arrêté du 22 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Goujon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Goujon, conseil de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D un arrêté du 10 juin 2022, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

B, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

A B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante

Il ressort des termes de la première décision contestée que, pour obliger M.

pour le saisir a expiré, il lui est loisible, le cas échéant, d’une part, de relever, dans sa décision, que l’intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit fait obstacle à l’exécution de