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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309149_20231005
5 octobre 2023
L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514320_20250822
22 août 2025
, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée, permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303835_20230619
19 juin 2023
Imam A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner sa mise en liberté ; M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304609_20230804
4 août 2023
, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée, permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il
DTA_2208650_20220729
29 juillet 2022
Cette circonstance justifie que lui soit accordé, pour libérer le logement pour demandeurs d'asile qu'elle occupe indûment, un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512713_20251028
28 octobre 2025
, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu’il tient de ce texte, en ordonnant à l’administration de faire droit à une
ORTA_2605326_20260330
30 mars 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509371_20250927
27 septembre 2025
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307010_20231222
22 décembre 2023
Par ordonnance du 27 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la visite de l'immeuble aux fins d'évaluation des risques de péril, le cas échéant
ORTA_2510420_20250909
9 septembre 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202559_20221125
25 novembre 2022
le territoire français et qui est contraire à la décision en date du 3 novembre 2022 du juge de la liberté et de la détention ordonnant la main levée de l'hospitalisation " péril imminent " avec un délai
DTA_2511311_20250804
4 août 2025
D aux obligations du contrat de séjour signé le 31 mai 2022 avec ce gestionnaire, le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure l'intéressé de libérer son logement dans un délai d'un mois, par une
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2201929_20220811
11 août 2022
3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à Mme A B de libérer le lieu d'hébergement mis à sa disposition au titre des conditions
DTA_2214689_20221202
2 décembre 2022
Bouchardon, juge des référés, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate de M.
1ère chambre
DTA_2501324_20260109
9 janvier 2026
Par ordonnance du 30 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 21 octobre 2025.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529151_20251008
8 octobre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction
ORTA_2503917_20250409
9 avril 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
ORTA_2302605_20230509
9 mai 2023
, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une
Eloignement 72 heures
DTA_2400266_20240126
26 janvier 2024
ou autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ; /
DTA_2506516_20250522
22 mai 2025
D, qui fait notamment valoir que l'urgence n'est pas caractérisée alors que la mise en demeure date de plus de trois ans avant la saisine du juge des référés.
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