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64 934 résultats pour « ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309149_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514320_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée, permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303835_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Imam A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner sa mise en liberté ; M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304609_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée, permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208650_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Cette circonstance justifie que lui soit accordé, pour libérer le logement pour demandeurs d'asile qu'elle occupe indûment, un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512713_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu’il tient de ce texte, en ordonnant à l’administration de faire droit à une

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605326_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509371_20250927

Administratif

27 septembre 2025

27 septembre 2025

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2307010_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par ordonnance du 27 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la visite de l'immeuble aux fins d'évaluation des risques de péril, le cas échéant

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510420_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202559_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le territoire français et qui est contraire à la décision en date du 3 novembre 2022 du juge de la liberté et de la détention ordonnant la main levée de l'hospitalisation " péril imminent " avec un délai

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511311_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

D aux obligations du contrat de séjour signé le 31 mai 2022 avec ce gestionnaire, le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure l'intéressé de libérer son logement dans un délai d'un mois, par une

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201929_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à Mme A B de libérer le lieu d'hébergement mis à sa disposition au titre des conditions

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214689_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Bouchardon, juge des référés, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate de M.

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TA

1ère chambre

DTA_2501324_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ordonnance du 30 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 21 octobre 2025.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529151_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503917_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302605_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2400266_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

ou autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ; /

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506516_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

D, qui fait notamment valoir que l'urgence n'est pas caractérisée alors que la mise en demeure date de plus de trois ans avant la saisine du juge des référés.

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