demandé au premier président de la cour d'appel de Rennes d'informer M.

du 22 décembre 1958 susvisée entre le magistrat et, selon le cas, s'il exerce ses fonctions à la Cour de cassation ou dans une cour d'appel, le premier président ou le procureur général, ou, s'il exerce

Il ressort des pièces du dossier que, par ordonnance du 31 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative de M. B....

Enfin, l'article R. 741-11 de ce code dispose que : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux

au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Vu le jugement n° 2509230 du 29 janvier 2026 par lequel le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a statué sur la requête présentée par M. B...

En application des articles R. 811-1 et L. 821-1 du code de justice administrative cités au point précédent, cette ordonnance, rendue en premier et dernier ressort, n’est susceptible d’être contestée que

En application des articles R. 811-1 et L. 821-1 du code de justice administrative cités au point précédent, cette ordonnance, rendue en premier et dernier ressort, n'est susceptible d'être contestée que

D'autre part, aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président

Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge : Selon l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Vu : - l'arrêté attaqué ; - l'ordonnance sur appel au fond du 26 mai 2025 de la cour d'appel de Lyon ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

pénales, rendues en premier ressort. / La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires. ». 3.

En application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer la présente requête devant la cour administrative d’appel de Paris.

B doit être transmis à la cour administrative d'appel de Nantes. ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.

A la suite de ce jugement, la commune de Gâvres a interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Nantes. Par un arrêt n° 22NT02949 du 15 avril 2025, la cour a rejeté cette requête. 5.

que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président