la consommation d'espaces, d'inscrire la trajectoire " zéro artificialisation nette " à l'horizon 2050 et d'accentuer les efforts de modération de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

En vertu de l’article L. 151‑9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser

du code de l’urbanisme alors même que le terrain d’assiette du projet est situé en zone AU2 du plan local d'urbanisme (PLU) ; en effet, le terrain d’assiette du projet, situé à 1,8 km de la commune, s’ouvre

Aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se

. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.

n'ont pas été consultées sur le projet de plan et que celui-ci n'a pas été soumis pour avis à la chambre d'agriculture et au centre national de la propriété foncière alors que plusieurs terrains forestiers

la SELARL Lexcap, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'association foncière d'aménagement foncier agricole forestier

la SELARL Lexcap, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'association foncière d'aménagement foncier agricole forestier

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ».

Elle a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de modifier une devanture au rez-de-chaussée sur rue et de remplacer un store, afin d'ouvrir un commerce de revente aux détails de fruits et légumes

A l'exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 peut être incorporé dans le domaine

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.

lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

de l'article R.151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières

du dossier, notamment d'un extrait de plan cadastral, que le terrain jouxte au Nord et au Sud des parcelles bâties, il n'est pas contesté qu'il n'est pas situé dans le bourg de la commune et qu'il s'ouvre

Il soutient que : - le point de départ du délai de prescription ne peut être lié à la seule année d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation