CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2301678_20240625
25 juin 2024
B A au paiement d'une amende contraventionnelle de cinquième classe. La saisine a été communiquée à M. B A, qui n'a pas produit de mémoire.
4ème Chambre
DTA_2002801_20230131
31 janvier 2023
acquittées à hauteur de la somme de 116 447 euros au titre de l'année 2013 à raison de la plus-value à long terme déclarée à proportion de leurs droits dans les bénéfices de la SCI Mercure ainsi que le paiement
3ème Chambre
DTA_2317132_20250703
3 juillet 2025
en retard, le retard de paiement moyen et le montant de la rétention de trésorerie.
DTA_1913382_20230721
21 juillet 2023
Vauterin, rapporteur public, - et les observations de Me Lahami, représentant la société requérante, et de Me Marchand, substituant Mes Béjot et Ferré, représentant le préfet de la Loire-Atlantique.
2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
Elle soutient que : - la société LRF, son représentant fiscal en France, ne peut être regardée comme redevable de la TVA litigieuse ou solidairement tenue au paiement de cette taxe, dès lors que la solidarité
2ème chambre
DTA_2102043_20231201
1 décembre 2023
Par un arrêté du 12 mai 2021, le maire de Saint-Pair-sur-Mer a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
DTA_2500593_20250625
25 juin 2025
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Absolon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025. La rapporteure, Signé M.
DTA_2200013_20240628
28 juin 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. La rapporteure, Signé M.
DTA_2025492_20221205
5 décembre 2022
Le 25 juin 2020, la société a formé une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, rejetée le 2 septembre 2020.
1ère Chambre
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que, d'une part, les marchandises acquises par la société Cominter étaient directement livrées à la SAS JEMM, et d'autre part, qu'elle était la seule interlocutrice
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303137_20250410
10 avril 2025
5 décembre 2023, Mme A B a demandé au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 12 décembre 2017 par lequel la chambre d'agriculture du Calvados l'a rendue redevable d'une somme de 1 200 euros en paiement
Juge unique 7
DTA_2305975_20251010
10 octobre 2025
L’imposition sous une cote collective n’implique pas la solidarité de paiement. La solidarité ne s’attache pas de plein droit à la qualité d’indivisaire et ne se présume pas.
DTA_2203562_20250701
1 juillet 2025
La société Appro Transport Services, qui exerce une activité de transport routier de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour l'ensemble de ses déclarations fiscales au titre
ORTA_2201685_20231013
13 octobre 2023
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pair-sur-Mer une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2205713_20221006
6 octobre 2022
Mme A, ressortissante argentine née le 5 septembre 1992, est entrée en France le 21 février 2020 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " jeune au pair ".
8ème chambre
DTA_2301918_20231222
22 décembre 2023
conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair
Chambre 1
DTA_1902407_20220712
12 juillet 2022
A n'a pas justifié du caractère probant de ces dépenses et de leur lien exclusif avec la gestion de son patrimoine personnel alors qu'il exerce également une activité de marchand de biens.
DTA_2200252_20221213
13 décembre 2022
les 18 juin, 9 septembre et 21 octobre 2022, la Sarl Vicart Tura Ora, représentée par Me Jacquet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Sarl Rotopol au paiement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2407007_20260225
25 février 2026
La proposition de rectification du 5 juillet 2023 comportant 41 pages incluant deux annexes, dont une copie est jointe à la requête, a été adressée à la SARL Studio Dealers par courrier.
7ème chambre
DTA_2301238_20250702
2 juillet 2025
971,82 euros qui se répartit en : * 62 731,44 euros au titre de son manque à gagner ; * 1 600 euros au titre de la perte d'exploitation des ventes de tabac ; * 2 840,38 euros au titre des marchandises
Page 23 sur 110