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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2202244_20231110
10 novembre 2023
(GME), représentée par Me Guillaud, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Rouen Normandie à lui verser la somme de 98 609 euros au titre de son préjudice financier subi du fait de son éviction
DTA_2202245_20231110
2ème Chambre
DTA_2201660_20250311
11 mars 2025
Eu égard au nombre important de prix non renseignés, une telle omission ne peut être regardée comme une erreur purement matérielle d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105696_20221121
21 novembre 2022
A G, pour la surélévation, la création de niveaux supplémentaires, la modification d'aspect extérieur d'une construction existante à R+4 sur un niveau de sous-sol (surface créée : 45,50 m² - nombre de
2ème chambre
DTA_2204126_20250704
4 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Aide sociale
DTA_2202811_20230825
25 août 2023
La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative
1ère chambre
DTA_2301068_20250515
15 mai 2025
Par sa requête enregistrée sous le n° 2301068 Mme D demande l'annulation de cette décision ensemble le rejet de son recours gracieux. 2.
CH 2 JU
DTA_2303078_20250313
13 mars 2025
S'il comporte seulement la signature de l'officier d'état civil, et non celle du secrétaire d'état civil, le requérant produit une lettre du consulat du Cameroun à Paris indiquant que cette omission est
DTA_2305711_20260219
19 février 2026
IV du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture du patrimoine de Nice interdisant la démolition de tout ou partie d’un édifice situé dans son périmètre ; - et elle n’est pas conforme
DTA_2201556_20251203
3 décembre 2025
Par un courrier du 31 octobre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre
JU 5ème chambre
DTA_2008189_20220705
5 juillet 2022
C dans son dernier mémoire. 11.
DTA_2200556_20240418
18 avril 2024
Les parties ont été informées qu'en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal était susceptible de surseoir à statuer en vue de la production d'un permis de construire modificatif
Section 8 - Chambre 1
DTA_2209521_20220715
15 juillet 2022
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays d'origine
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300627_20230306
6 mars 2023
L. 2152-9 du code de la commande publique et cette omission a été de nature à léser ses intérêts, son offre étant celle dans laquelle la part dévolue à ce type d'entreprises était la plus importante ;
DTA_2316293_20251208
8 décembre 2025
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements
3ème chambre
DTA_1909473_20221222
22 décembre 2022
D'autre part, M.
6ème chambre
DTA_2208896_20240528
28 mai 2024
Les parties ont été informées le 19 avril 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen
DTA_2201557_20251203
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400907_20250708
8 juillet 2025
Fédi, magistrat désigné, qui a informé les parties en vertu des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé : - sur un moyen soulevé
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
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