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2 027 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2202244_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

(GME), représentée par Me Guillaud, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Rouen Normandie à lui verser la somme de 98 609 euros au titre de son préjudice financier subi du fait de son éviction

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202245_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

(GME), représentée par Me Guillaud, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Rouen Normandie à lui verser la somme de 98 609 euros au titre de son préjudice financier subi du fait de son éviction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201660_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Eu égard au nombre important de prix non renseignés, une telle omission ne peut être regardée comme une erreur purement matérielle d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105696_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

A G, pour la surélévation, la création de niveaux supplémentaires, la modification d'aspect extérieur d'une construction existante à R+4 sur un niveau de sous-sol (surface créée : 45,50 m² - nombre de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204126_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202811_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301068_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par sa requête enregistrée sous le n° 2301068 Mme D demande l'annulation de cette décision ensemble le rejet de son recours gracieux. 2.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2303078_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

S'il comporte seulement la signature de l'officier d'état civil, et non celle du secrétaire d'état civil, le requérant produit une lettre du consulat du Cameroun à Paris indiquant que cette omission est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305711_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

IV du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture du patrimoine de Nice interdisant la démolition de tout ou partie d’un édifice situé dans son périmètre ; - et elle n’est pas conforme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201556_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par un courrier du 31 octobre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2008189_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C dans son dernier mémoire. 11.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200556_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Les parties ont été informées qu'en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal était susceptible de surseoir à statuer en vue de la production d'un permis de construire modificatif

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2209521_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays d'origine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300627_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 2152-9 du code de la commande publique et cette omission a été de nature à léser ses intérêts, son offre étant celle dans laquelle la part dévolue à ce type d'entreprises était la plus importante ;

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316293_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909473_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D'autre part, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208896_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Les parties ont été informées le 19 avril 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201557_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par un courrier du 31 octobre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2400907_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Fédi, magistrat désigné, qui a informé les parties en vertu des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé : - sur un moyen soulevé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201054_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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