Il soutient que : - à titre principal, la requête de M. A est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

B A, représenté par Me Jacquemart, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les

à titre principal au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire

principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, et ce, dans un délai d’un mois à compter de

exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530./()/Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est transmis au comptable principal du Trésor'".

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B, représenté par Me Pépin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une

C a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil le 1er octobre 2024 à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement délictuel assortie d'un sursis probatoire, à titre de peine principale, et d'un

principal, de lui délivrer un certificat de résidence " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation

D'autre part, aux termes de l'article 131-30-2 du code pénal : " La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1° Un étranger qui justifie par tous moyens

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

B C, représenté par Me Civalleri, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charges au titre de l'année 2017 en droits et pénalités

principal. (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 30 novembre 2024, 3 décembre 2024 et 20 décembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 11 décembre 2023, M.

au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

Par suite, sa demande tendant à y être admise à titre provisoire est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer " dans

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de