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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2517094_20260130
30 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305734_20230627
27 juin 2023
référencée " 1 F " du 15 mai 2023 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu pour une durée de six mois la validité de son permis de conduire.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2428425_20250131
31 janvier 2025
B A et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Dhiver, présidente ; - Mme Topin, présidente ; - Mme Perrin, première conseillère.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2323159_20231128
28 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er novembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2301294_20230314
14 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224648_20230201
1 février 2023
D soutient qu'il nourrit des craintes pour sa sécurité en cas de retour en Inde en raison de ses opinons politiques.
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2311764_20230719
19 juillet 2023
A, - le préfet de police n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
8e Section - MESD
DTA_2515765_20250616
16 juin 2025
A, ressortissant marocain né le 20 octobre 1979, a été condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement et une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq années, par
DTA_2216011_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné à M.
DTA_2402058_20240207
7 février 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A.
OQTF 6 sem
DTA_2203024_20220729
29 juillet 2022
compte tenu des raisons légitimes qui l'ont conduit à fuir son pays d'origine en raison des risques pour sa vie et sa liberté auxquels il était exposé, et du fait qu'il n'est pas connu des services de police
DTA_2223006_20221119
19 novembre 2022
police a donné à Mme E F attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
DTA_2322842_20231128
A fait valoir que le préfet de police a méconnu sa situation personnelle, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de police s'est livré à
DTA_2307851_20230509
9 mai 2023
Si la requérante fait valoir que le gouvernement italien a désormais décidé de durcir sa politique migratoire, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette nouvelle politique aurait des répercussions
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308853_20231211
11 décembre 2023
A C, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il est connu défavorablement des services de police, qu'il a commis des faits
5e Section - 3e Chambre
DTA_2520650_20251128
28 novembre 2025
Prost, premier conseiller ; - et les observations de Me Polin, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M. B...
6ème Chambre (J.U)
DTA_2212974_20221104
4 novembre 2022
signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
DTA_2313917_20230623
23 juin 2023
B, ressortissant marocain né le 13 août 1979, a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction définitive du territoire français, par un jugement du tribunal de grande
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533953_20251124
24 novembre 2025
B..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer
ORTA_2600008_20260114
14 janvier 2026
B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé
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