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463 résultats pour « personne ayant procede a l'enquete sur la personnalite de l'inculpe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306653_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

La note n'a pas changé, car aucun ajustement ou recalcul n'a été nécessaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

détenues présentes ne permet pas son application. / Cependant, la personne condamnée ou, sous réserve de l'accord du magistrat chargé du dossier de la procédure, la personne prévenue, peut demander son

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1907451_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Mme I est décédée le 4 juillet 2018 et la période de besoin d'assistance à tierce personne correspond donc à 1 007 jours.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502168_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ce contrat a été renouvelé, le 6 octobre 2022, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2022.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304886_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ce contrat a été renouvelé, le 6 octobre 2022, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2022.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100738_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En ce qui concerne l'arrêté du 13 novembre 2020 : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulièrement menée en ce qu'il n'a pas fait l'objet de la consultation préalable de la commission

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1801962_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas donné suite ou n'a pas donné une suite favorable à une demande du titulaire, le règlement définitif du différend relève des procédures fixées aux

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007330_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de mobilité réduite ; * l'assistance par tierce personne n'est pas justifiée ; le requérant étant actuellement hébergé dans un EHPAD, l'assistance par tierce personne est assurée par le personnel

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La procédure a été communiquée à la SNC Faubourg Saint Antoine le 21 février 2024.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001517_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La requérante a donc droit à ce que ces frais soient inclus dans le montant du préjudice financier dont elle doit obtenir réparation au titre des désordres retenus. 30.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2600009_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Pour annuler l’élection de Mme M... au collège A des représentants des professeurs des universités et personnels assimilés du conseil d’administration de l’université de Mayotte, la CCOE a retenu le grief

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514919_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L’article R. 2181-3 de ce code, applicable aux mêmes procédures, prévoit que : « A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1909394_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Le 9 février 2014, il a été procédé à l'amputation de la jambe gauche de Mme G au niveau du genou. Le 20 février 2014, celle-ci a été transférée en centre de rééducation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Par suite, la société Evelia ne peut valablement les invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205673_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

A F a été recruté par le théâtre et centre d'art " L'Onde ", régie personnalisée de la commune de Velizy-Villacoublay, en tant qu'agent contractuel, sur un emploi relevant du cadre d'emplois des attachés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001055_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

à la hauteur maximale autorisée par le a) de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le projet ne porte pas sur une extension de la construction existante, au sens de la définition

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903024_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

n'a pas eu besoin de recourir à l'assistance d'une tierce personne.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2205019_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

a conduit à prolonger la période de fermeture du parc de stationnement, les sociétés mises en cause ne contestent pas sérieusement l’estimation retenue.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204985_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du parc naturel a proposé au conseil de gestion de rendre un avis favorable assorti de prescriptions, sans évoquer le caractère notable des incidences du projet pour l'environnement ; - les services

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TA

3ème Chambre

DTA_2102157_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En 2013, la métropole Aix-Marseille-Provence a initié son projet de prolongement de la ligne 2 du métro de Bougainville vers Capitaine-Gèze et de création d'un pôle d'échange.

Source officielle

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