l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes

La période de dix années, durant laquelle l'intéressé a été placé en congé pour convenances personnelles et se trouvait en position de " non activité " en application de l'article L. 4138-11 du code de

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l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes

s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du présent article ; / 4° Délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou à toute personne

/ Ces personnes sont invitées à fixer leur participation éventuelle aux dépenses susceptibles d'être engagées en faveur du postulant ou à l'entretien de ce dernier. / La décision prononcée dans les conditions

Elle soutient que : - la métropole de Lyon a manqué au devoir d'impartialité de l'acheteur public du fait de la participation à la procédure d'attribution, en qualité d'assistant à la maîtrise d'ouvrage

menacé à plusieurs reprises de le tuer en " [l']enferm[ant] dans le local et [en] mett[ant] le feu () avec [lui] dedans ", ce dépôt de plainte n'est néanmoins dirigé que contre ces deux dernières personnes

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La société Alpes Technologie a fourni aux sociétés Perrin Electric et COMECA des condensateurs destinés à l'usine d'incinération de Chavanod (SINERGIE). 3.

de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 et de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ; - le huis clos était injustifié compte tenu du nombre de personnes

tribunal administratif de Montpellier le 30 août 2024, une manifestation organisée par le collectif BDS a tout de même eu lieu le 30 août 2024 dans les rues de Montpellier, à la suite de laquelle 17 personnes

Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II. () La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution

dû faire usage de son pouvoir de régularisation eu égard à sa vie privée et familiale ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

2018, il fait la rencontre de son conjoint actuel, qu'en avril 2022, ils sont pris à partie par des individus et sont violentés, qu'en 2023, ils commencent à fréquenter une association d'aide aux personnes

faits, conclusions et moyens de la requête ; elle soutient en outre que la régularité de la composition de la commission départementale d'expulsion et de son déroulement n'est pas établie, que des personnes

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que, d'une part, elle n'a pas été consultée et en ce que, d'autre part, une personne intéressée par le projet a participé à la séance du conseil

préconisations médicales constitue une obligation à la charge de la Ville de Paris ainsi qu'une faute de nature à engager sa responsabilité, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

concernée qui aide et accompagne les personnes en difficulté, en particulier les personnes prostituées, peut participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et