Si les parties doivent pouvoir connaître les éléments sur lesquels l'expert est susceptible de se fonder et lui faire part de leurs observations, aucune disposition du code de justice administrative ni

d'un revêtement bicouche mis en œuvre sur le terrain existant (ancien bicouche d'environ 30 ans) d'une dimension de 700 m2, la fourniture et pose de bordures béton préfabriquées de type piéton sur le pourtour

Si les parties doivent pouvoir connaître les éléments sur lesquels l'expert est susceptible de se fonder et lui faire part de leurs observations, aucune disposition du code de justice administrative ni

Le pouvoir adjudicateur est ainsi tenu d'informer dans les documents de consultation les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation.

Il soutient que : - la situation présente un caractère d’urgence et porte une atteinte grave aux libertés fondamentales ; - il a été porté une atteinte grave à la liberté de candidature et au pluralisme

vice de procédure dès lors que les droits de la défense ont été méconnu ainsi que les articles 6 et 7 du décret du 18 septembre 1989 ; - il est entaché d'un vice de procédure, l'autorité investie du pouvoir

- Le sous critère lié aux références n'est pas justifié et est discriminatoire ; - En tout état de cause, ce sous-critère était imprécis, de sorte qu'il laisse un pouvoir d'appréciation discrétionnaire

de sélection ne lui ont pas permis de présenter l'offre économiquement la plus avantageuse car ils étaient trop imprécis ; les documents du marché ne comportent aucune précision sur les attentes du pouvoir

Il était ainsi en rapport avec l'objet du marché et était suffisamment précis pour permettre aux soumissionnaires de répondre aux atentes du pouvoir adjudicateur.

choix de la société Subrenat ne lui ont pas été communiqués avec une précision suffisante ; - la pondération des critères est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas permis au pouvoir

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus.

communaux chargés de la restauration ont manqué à leur devoir de surveillance, alors que l’enfant présentait un comportement révélateur d’un état anormal dès la fin de la récréation dès lors qu’il ne pleurait

L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution,

En cas de pluralité d'enchérisseurs à ce prix, le bailleur choisit parmi eux le bénéficiaire du nouveau bail ou procède par tirage au sort.

information incomplète sur l'objet et le contenu de la pièce contractuelle intitulée " cahier des charges commercial " en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique ; - le pouvoir

des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste

l'économie numérique ; - elle méconnaît le principe du libre l'accès à l'information et au débat public ; - elle est contraire à la liberté d'expression et d'opinion et méconnaît le caractère pluraliste

méconnaissent la liberté d’expression politique garantie par les stipulations de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe du pluralisme

265 du code électoral, a paralysé sa campagne ; l’erreur matérielle entachant la liste des candidats ne justifiait pas son éviction ; l’absence de régularisation porte manifestement atteinte au pluralisme

Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base. ". 6.