du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

de contrôle sur le contenu de ces accords. 4.

C E, directeur adjoint du travail, qui était chargé d'assurer l'intérim du contrôleur du travail pour la 7ème section de l'unité de contrôle n°3 dont dépend la société SEPUR, disposait d'une délégation

du juge de l'excès de pouvoir, de la validité de l'accord de performance collective et du refus du salarié de voir appliquer cet accord à son contrat de travail.

du juge de l'excès de pouvoir, de la validité de l'accord de performance collective et du refus du salarié de voir appliquer cet accord à son contrat de travail.

A, salarié protégé, a été embauché par la société Kalhyge 4 le 2 mai 1996 par contrat à durée indéterminée.

du juge de l'excès de pouvoir, de la validité de l'accord de performance collective et du refus du salarié de voir appliquer cet accord à son contrat de travail.

du juge de l'excès de pouvoir, de la validité de l'accord de performance collective et de la réalité du refus du salarié de voir appliquer cet accord à son contrat de travail.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que lors du contrôle effectué sur le site de la société GH Team Nantes le 28 août 2020, faute de pouvoir consulter le registre unique du personnel, l'inspectrice

protégé ou d’un recours hiérarchique contre une décision de refus d’autorisation de licenciement, de vérifier que cette demande ou ce recours sont présentés par l’employeur de ce salarié ou par une personne

au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat

Aux termes de l'article L. 1262-1 du même code : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail

A la suite d'un contrôle conjoint effectué au sein de l'épicerie " Sahiraz " située 49 avenue du Général Leclerc à Limoges, par les services de police, les inspecteurs de l'URSSAF et la direction régionale

un essai en remplacement d'un salarié démissionnaire et a vu sa situation régularisée le jour-même du contrôle effectué le 29 août 2022, que la seconde personne contrôlée ce même jour est un associé qui

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 3.

Il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, d'apprécier, sous le contrôle juge administratif, la régularité de la procédure de révocation

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Au titre du contrôle qui lui incombe, l'inspecteur du travail doit notamment vérifier la régularité de la demande d'autorisation de licenciement au regard de l'ensemble des règles applicables au contrat