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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301653_20250415
15 avril 2025
au contrat est au plus égale à six mois ; () / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
3ème Chambre
DTA_2007013_20230810
10 août 2023
dispositions du code du travail ; - si Mme A soutient que son ancienneté devait être calculée sur la base de 30 mois, l'article 35-2 du statut plafonne l'indemnité de licenciement à 24 mois de rémunération
6ème Chambre
DTA_2101964_20221021
21 octobre 2022
Par un arrêté du 20 mars 2008, son stage a été prolongé de six mois à compter du 1er février 2008.
9ème chambre
DTA_2105583_20230223
23 février 2023
mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ". 4.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209964_20220802
2 août 2022
Des visas d'entrée et de long séjour ont été sollicités pour ces six personnes le 26 novembre 2021 auprès de l'autorité consulaire française en Guinée.
2ème Chambre
DTA_2202992_20241106
6 novembre 2024
Si M.
DTA_2310069_20260331
31 mars 2026
six ans ».
2ème chambre
DTA_2306276_20251215
15 décembre 2025
B... a toutefois fait l’objet d’une première prorogation de stage à compter du 16 juillet 2022 pour une durée de six mois, puis d’une seconde le 16 janvier 2023 pour une durée de quatre mois avec obligation
DTA_2302124_20250625
25 juin 2025
En premier lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302070_20230913
13 septembre 2023
sur une période de trente-six mois ; elle s'est placée elle-même en situation d'urgence en ne participant pas à la sélection des infirmiers au titre du plan de formation 2023 alors qu'elle entrait dans
6e Section - 2e Chambre
DTA_2322357_20251219
19 décembre 2025
En deuxième lieu, si M. D... fait valoir que la procédure contradictoire n’a pas été respectée, il résulte de l’instruction que l’arrêté attaqué indique que les observations de M.
DTA_2203376_20240604
4 juin 2024
mois. () ".
4ème chambre
DTA_2213141_20250204
4 février 2025
avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; () ". 3.
3ème chambre
DTA_2303019_20251112
12 novembre 2025
au contrat est au plus égale à six mois ; / -d’un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à un an ; / -deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est i au
5ème Chambre
DTA_2007304_20230323
23 mars 2023
Selon l'article 8-4 des statuts, le bureau est composé de six membres et son article 9-2 énonce qu'il prend ses décisions avec la participation de la moitié au moins de ses membres.
6ème chambre
DTA_2106655_20240227
27 février 2024
avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une
DTA_2300441_20250206
6 février 2025
prévu à l'article 42. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et
Chambre 2
DTA_2400024_20260512
12 mai 2026
En cas d’échec avéré de cette concertation, le préfet peut suspendre ou, moyennant le respect d’un préavis de deux mois, notifier par lettre-recommandée avec accusé de réception la résiliation de la présente
4ème Chambre
DTA_2303771_20250918
18 septembre 2025
F... a été condamné à une peine de trente ans de réclusion criminelle pour les faits de violences habituelles ayant entraîné la mort d’un mineur de moins de quinze ans, âgé de deux ans et six mois ; -
DTA_1906441_20221216
16 décembre 2022
De même, il apparaît que dès la fin du mois de mars 2019 et au courant du mois d'avril 2019, Mme A a participé à la création d'un blog et d'un site internet pour une structure dénommée " Accomplice " dont
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