Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit procédé à la liquidation définitive de l’astreinte, en faisant valoir que M.

Par un courrier du 21 février 2025, le tribunal a demandé au préfet du Val-d'Oise de bien vouloir justifier, dans un délai de sept jours, des mesures prises pour assurer l'exécution du jugement du 3 octobre

Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

Il résulte de l’instruction que le titre de perception contesté fait état des bases de liquidation ainsi que des éléments de calcul, et comporte le montant de la somme restant à recouvrer au titre du traitement

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, le préfet de police de Paris demande au tribunal de prendre acte que le jugement du susvisé a bien été exécuté.

Par un arrêté du 6 janvier 2020, le préfet de la Guadeloupe, sur saisine du SIAEAG, a arrêté la répartition des biens meubles et immeubles entre le SIAEAG et la commune de Baie-Mahault.

Ces dispositions imposent à la personne publique qui émet un état exécutoire d'indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé

les bases de la liquidation. ". 3.

B n'est plus recevable à contester le bien-fondé des indus en litige, et que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. 7.

Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ».

Cette astreinte sera versée par les services de l'État au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l'article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction

sont liquidées avant d'être recouvrées.

sont liquidées avant d'être recouvrées.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées.

G C et Mme E C, représentés par Me Bonnemason-Carrère, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné la liquidation partielle de l'astreinte

B fait état de ce que ce logement serait actuellement loué à une personne âgée à laquelle il ne peut donner congé, aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à la vente de ce bien

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, le préfet des Yvelines demande au tribunal de constater qu’il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation l’astreinte prononcée

Si, en exécution de cette ordonnance, les services de cette préfecture ont bien remis à M.